C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Full text
15. Les commissaires à temps plein du Tribunal bénéficient annuellement des mêmes congés fériés que ceux applicables dans la fonction publique.
D. 1193-2002, a. 15.
15. Les commissaires à temps plein de la Commission bénéficient annuellement des mêmes congés fériés que ceux applicables dans la fonction publique.
D. 1193-2002, a. 15.